Fin de vie : certains Sages doivent se déporter pour que le Conseil constitutionnel puisse juger avec impartialité

Par Maroun BADR (PhD), Docteur en bioéthique, chercheur et enseignant de droit civil

Francis JUBERT (PhD), Philosophe praticien en soins palliatifs et médecine narrative

Guillaume de THIEULLOY, Docteur en sciences politiques

Une saisine inévitable, un enjeu déplacé

Alors que nous avions demandé de façon instante à l’Exécutif le retrait du texte que la Constitution l’autorisait à retirer, force est de constater que ni le gouvernement ni les parlementaires n’ont souhaité s’épargner l’épreuve du contentieux. La loi relative à l’aide à mourir, adoptée le 15 juillet par l’Assemblée nationale, est désormais déférée au Conseil constitutionnel lequel a été saisi par le Premier ministre, par le président du Sénat et par plusieurs dizaines de parlementaires des deux Chambres. 

Nous avons dit, avant le vote, ce que nous pensions du fond du texte. S’ouvre désormais une seconde bataille, tout aussi décisive : celle de savoir si l’institution appelée à en juger la constitutionnalité est elle‑même en mesure de le faire. 

L’exigence d’impartialité – au‑delà des intentions

La question posée par Jean‑Éric Schoettl dans les colonnes du Figaro du 17 juillet ne peut rester sans réponse. Ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, il rappelle une règle que toute juridiction digne de ce nom devrait observer – justice must not only be done, it must also be seen to be done. Il ne suffit pas que la décision soit juste ; encore faut‑il qu’elle soit rendue par une formation dont l’impartialité ne prête à aucun soupçon raisonnable. 

Cette exigence d’impartialité objective – l’absence de parti pris et, plus encore, l’absence d’apparence de parti pris – trouve en droit français son ancrage constitutionnel dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, auquel le Conseil se réfère régulièrement pour garantir l’indépendance et l’impartialité des juridictions. 

C’est à cette exigence fondamentale que nous en appelons. 

Des prises de position publiques – et convergentes

Or l’atteinte à cette impartialité, au moins en apparence, existe – et elle est désormais documentée, notamment par Grégor Puppinck dans une enquête publiée par le Journal du Dimanche. Dans son article « Euthanasie : la partialité du Conseil constitutionnel » (JDD, 16 juillet 2026), Grégor Puppinck rappelle ou dévoile les prises de position suivantes :

• Richard Ferrand, membre du Conseil constitutionnel, s’était publiquement prononcé en faveur d’un droit à l’aide à mourir dès 2019 ; il avait même été l’auteur d’une proposition de loi sur le sujet en 2012. Par ailleurs, il déclarait le 11 avril 2022 sur Franceinfo, que le droit de mourir dans la dignité serait l’une des grandes réformes sociétales d’un second quinquennat d’Emmanuel Macron.
• Laurence Vichnievsky, également membre du Conseil, s’est dite favorable à l’ouverture d’un tel droit dans un article publié par La Montagne le 4 juin 2024.
• Jacques Mézard, défenseur de longue date de l’aide médicalisée à mourir, avait déposé au Sénat, dès le 31 juillet 2012, une proposition de loi en ce sens.
• Alain Juppé déclarait au Point, le 9 février 2025, qu’il voterait probablement une loi de légalisation de l’aide à mourir s’il était encore parlementaire, et qu’il souhaitait, à titre personnel, un consensus sur le « modèle belge ».

Quatre personnalités pour quatre prises de position publiques, explicites et concordantes, favorables au principe même que le Conseil est aujourd’hui appelé à examiner. On notera, à l’inverse et par souci d’exactitude, que Philippe Bas avait voté contre une proposition de loi similaire en 2021 : son cas ne soulève pas la même difficulté, et il importe de le relever.

Une procédure prévue – mais non engagée

L’article 15 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel prévoit précisément la procédure adéquate : le déport volontaire du membre concerné ou la récusation demandée par les auteurs de la saisine, par écrit spécialement motivé.  Cette procédure existe ; mais elle n’a, à ce jour, pas été mise en œuvre par les parlementaires signataires des recours. 

C’est cette carence qu’il convient de combler, sans délai – le Conseil étant tenu de statuer dans un calendrier contraint. 

Juger dans des conditions incontestables

Nous ne demandons pas au Conseil constitutionnel de juger dans le sens de nos convictions. Nous lui demandons de juger dans des conditions telles que sa décision – quelle qu’elle soit – ne puisse être contestée. 

Un membre qui a publiquement appelé de ses vœux l’adoption d’une réforme ne peut – sans faire peser un doute légitime sur l’institution tout entière – se prononcer sur sa conformité à la Constitution.  Le rappeler n’est pas mettre en cause les personnes ; c’est rappeler une exigence qui s’impose à tout juge, et plus encore à ceux dont la décision engage, comme ici, la vie et la mort de personnes vulnérables. 

Une responsabilité immédiate

Il appartient donc aux parlementaires signataires des saisines de demander sans délai – par écrit motivé – la récusation de Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky, Jacques Mézard et Alain Juppé. Il appartient à ces derniers, à défaut, de se déporter d’eux‑mêmes –  conformément à une pratique déjà établie rue de Montpensier. À défaut de l’un ou de l’autre, c’est la décision elle‑même, sur une loi qui organise la mort de personnes fragiles, qui se trouvera fragilisée dans sa légitimité – et avec elle la confiance que les Français peuvent placer dans leurs institutions.