Aurélie Bretonneau, la juriste en trop ?

Par Catherine Rouvier

 « Une vraie juriste n’avait pas sa place au conseil constitutionnel. » Ce tweet sur X manifeste bien le sentiment général que génère l’annonce du  limogeage par Richard Ferrand président du Conseil Constitutionnel d’Aurélie Bretonneau, secrétaire générale du même Conseil, ce lundi 23 mars.

 Aurélie Bretonneau, normalienne et énarque, excellente juriste, a déclaré sobrement  ce lundi 23 mars : « Le président Ferrand m’a annoncé avoir proposé au président de la République de mettre fin à mes fonctions en raison de divergences de vues sur la conduite de l’institution. »

 Les commentaires des membres du conseil qui ont filtré dans la presse (Politico) lui ont été favorables : « Elle ne transige pas sur l’Etat de droit, sur la rigueur du raisonnement juridique et l’independance de l’institution. Son renvoi à ce titre est inquiétant. » Selon eux, des tensions sont apparues en novembre 2025 quand le gouvernement Lecornu  envisageait de recourir aux ordonnances  pour faire adopter son  budget. Un débat eut lieu à ce propos en interne sur la compétence du Conseil constitutionnel. 

Aurélie Bretonneau a estimé, dans une note, d’une part que le contrôle du texte reviendrait au Conseil d’Etat et non au Conseil constitutionnel et d’autre part que ces ordonnances devaient se borner au texte originel du gouvernement, sans  possibilité de conserver les amendements. Deux points de droit incontestables mais qui ont fortement déplu à Richard Ferrand.

Il y avait déjà eu du tirage au Conseil quand  la proposition de loi déposée par Olivier Marleix en 2024 fut inscrite à l’ordre du jour en juillet 2025 par Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur. Elle visait à étendre à 7 mois de rétention  (soit  210 jours) le placement en Centre de Rétention Administrative (CRA) des étrangers « dangereux », c’est-à-dire « condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Déféré en août au Conseil constitutionnel, le texte  a été censurée par les « Sages » ou présumé tels  qui , en l’espèce, étaient divisés à parts égales sur le sujet. Dans ce cas, c’est le vote du Président qui fait pencher la balance car il compte double. C’est donc le vote négatif de Richard Ferrand qui a entraîné la censure d’une loi que beaucoup, après le meurtre de Philipine en septembre 2024 par un criminel étranger tout juste sorti du centre de rétention, considéraient comme essentiel. Aurélie Bretonneau aurait-elle alors critiqué sa position ?

Quoi qu’il en soit, Richard Ferrand avait exprimé récemment, d’après des témoins, son irritation face à un « interventionisme texcessif » d’Aurélie Bretonneau, non conforme, d’après lui, à la mission du de secrétaire général qui, a-t-il précisé,  « n’est pas un dixième membre du Conseil».

Ce limogeage inattendu, le premier du genre, doit désormais être officialisé par un décret en Conseil des ministres. Ce mercredi le sort d’Aurélie Bretonneau ne figurait pas dans les « mesures individuelles ». Macron est-il en désaccord avec son ami Ferrand sur ce point ? Ou son cas sera-t-il traité ultérieurement ?  Elle retournerait alors dans  son « corps d’origine » : le Conseil d’Etat.

Cet événement inédit ne peut pas ne pas attirer l’attention sur la dérive du Conseil constitutionnel qui, depuis sa première émancipation de son rôle originel, en juillet 1971^[1] avec sa décision « Simone de Beauvoir », dès le Général De Gaulle disparu, n’a cessé d’élargir ses prérogatives jusqu’à créer des principes généraux du droit comme la « fraternité » afin de contourner la loi qui réprimait la facilitation de l’accès d’immigrés  clandestins en France ! Il a joué dans cette affaire non seulement ultra legem mais contra legem.

L’élection sans majorité ^[2]d’un politicien sans palmarès académique a la tête du Conseil, entaché par l’affaire des « mutuelles de Bretagne »^[3] avait déjà été mal perçue. Mais si en plus celui-ci, fort peu juriste, refuse d’écouter la personne la plus qualifiée du Conseil, la secrétaire générale, et de donner au droit toute sa place, l’ambition mal dissimulée du Conseil de réécrire les lois en lieu et place des représentants du peuple pourrait bien être remise en question.

Annexe :  Composante actuelle du Conseil 

En poste pour 9 ans 

• Richard Ferrand, en qualité de président du Conseil constitutionnel. Il a été nommé le 20 février 2025 par le président de la République ;
• Philippe Bas, nommé le 19 février 2025 par le président du Sénat ;
• Laurence Vichnievsky, nommée le 19 février 2025 par la présidente de l’Assemblée nationale.

En poste encore 6 ans 

• Jacqueline Gourault, nommée le 1er mars 2022 par le président de la République ;
• François Seners, nommé le 23 février 2022 par le président du Sénat ;
• Véronique Malbec, nommée le 23 février 2022 par le président de l’Assemblée nationale.

En poste encore 3 ans 

• Jacques Mézard, nommé le 22 février 2019 par le président de la République ;
• François Pillet, nommé le 21 février 2019 par le président du Sénat ;
• Alain Juppé, nommé le 21 février 2019 par le président de l’Assemblée nationale.

^[2] Proposé par Macron pour succéder à Fabius le 10 février 2025, le moins qu’on puisse dire est qu’il n’a  pas suscité l’enthousiasme.  Le 19 février,  jour du vote des  membres des commissions des lois des deux assemblées, 73 pour l’AN et 49 pour le Sénat, sur les 122 votants, seuls 92 se sont exprimés. Il y eut  53 voix furent contre sa nomination, tandis que 39 seulement la soutenaient. Il a cependant été nommé car, étrangement, le candidat  ne peut être  récusé que  s’i ‘il a contre lui  3/5 des suffrages exprimés. En l’espèce 3/5 de  92, donc 55. Il s’en est donc fallu de 2 voix. Sans l’abstention des élus RN, il n’eût pu être élu. MLP s’est justifiée en disant que les deux autres choix du président de la république eussent été soit maître Dupont-Moretti, soit madame Taubira. Or à cette époque, à la veille du procès des assistants du RN, MLP espérait que le Conseil constitutionnel dont l’avis avait été sollicité par une QPC, se prononcerait contre sur la légalité de l’application immédiate de la sanction d’inéligibilité à un élu. Il devait rendre sa copie le 28 février  et les deux autres candidats pressentis étaient encore plus hostiles au RN que monsieur Ferrand. Au contraire de ce qu’avait prédit Jean-Eric Schoettl, ex Secrétaire général du Conseil d’Etat, le Conseil n’a cependant pas prononcé  l’invalidation  de cette disposition du Code pénal appliquée a des élus en poste… 

^[3] Anticor avait déposé une plainte contre lui en 2017 pour l’affaire dite « des mutuelles de Bretagne ». Richard Ferrand a été mis en examen par le tribunal de Lille. Ses avocats avaient alors saisi la chambre d’instruction de la cour d’appel de Douai qui a conclu à la prescription,  le délai étant de trois ans. Anticor s’est pourvu en cassation, mais la Cour de cassation lui a donné tort en octobre 2022.  Ferrand échappait donc au procès grâce à la prescription mais pour des faits avérés. L’affaire a coûté à Richard Ferrand son poste de ministre de la Cohésion des territoires, mais ne l’a pas empêché de devenir président de l’Assemblée nationale, en novembre 2018.